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Vos annonces classées viendront à échéance trois mois après leur publication. Toutefois, vous avez 12 mois pour les utiliser. Vous recevrez toujours un courriel vous informant de l’échéance d’une annonce. L’abonnement aux répertoires d’entreprises est pour une durée de 12 mois. Vous recevrez également un courriel avant l’échéance. Il est de votre responsabilité de renouveler vos annonces et/ou vos répertoires d’entreprises dans les délais convenus. Dans le cas échéant, vous devrez, pour replacer votre annonce et/ou votre entreprise dans notre site, la refaire à nouveau.
La loi Canadienne sur la Généalogie des animaux a pour objet de favoriser l’amélioration des races et de protéger ceux qui élèvent et achètent des animaux en pourvoyant à la constitution d’associations autorisées à enregistrer et à identifier les animaux qui, de l’avis du ministre, ont une valeur importante.
L’article 2 de la loi Canadienne sur la Généalogie des animaux définie un animal de « race pure » de la manière suivante :
L’animal d’une race particulière qui est reconnu comme étant de race pure aux termes des règlements administratifs de l’association autorisée à enregistrer les animaux de cette race.
Certificat d’enregistrement
Le certificat d’enregistrement délivré sous le régime de la présente loi à l’égard d’un animal d’une race particulière.
L’enregistrement des animaux d’une race particulière doit s’effectuer conformément aux règlements administratifs de l’association autorisée à enregistrer les animaux de cette race.
Au Canada, le Club Canin Canadien (CCC) ainsi que tout autre organisme, légalement constitué, reconnaissant la race en question comme étant pure.
Le certificat d’enregistrement délivré par une association est en la forme et de la teneur prévues par les règlements administratifs de celle-ci; toutefois, tout certificat d’enregistrement doit contenir les renseignements suivants :
a) le nom de l’association;
b) le nom de l’animal ainsi que les détails afférents à son identification particulière;
c) la date de naissance, le sexe et le numéro d’enregistrement de l’animal;
d) les noms et numéro d’enregistrement de ses père et mère ou, si le nom et le numéro d’enregistrement de l’un des parents ne
sont pas connus, une déclaration à cet effet;
e) le nom du propriétaire de l’animal.
Selon la loi canadienne sur la Généalogie des animaux (article 64), nul ne doit:
Vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme un animal de race pure, tout animal qui n’est pas enregistré ou admissible à l’être comme un animal de race pure par l’association autorisée à enregistrer les animaux de la race en cause ou par la Société;
L’article 66, dicte: Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars.
Source: Ministère de la Justice du Canada, Loi sur la Généalogie des animaux, 1985, Ch.8 (4e suppl.)
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